Données personnelles

Studio Yves Rousseau

Protection de vos données personnelles

En conformité avec le Règlement UE n°2016/679 du 27/04/2016, dit RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant la gestion de vos données à caractère personnel sur le site studioyvesrousseau.fr.
Votre interlocuteur
Toutes les données collectées et traitées le sont sous la responsabilité de :
Yves Rousseau — Studio Yves Rousseau
SIRET : 488 616 053 00010
Téléphone : 06 68 67 37 77
E-mail : contact@studioyvesrousseau.fr
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité de contrôle française chargée de veiller à la bonne application du RGPD. Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez la consulter sur cnil.fr ou la contacter directement.

Vos droits

Pour chaque donnée à caractère personnel que vous nous confiez, vous pouvez faire valoir à tout moment les droits suivants, conformément au RGPD, en nous contactant à l’adresse contact@studioyvesrousseau.fr. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d’un mois maximum.
Droit de retrait du consentement : vous pouvez retirer à tout moment votre consentement à l’utilisation de vos données. Les traitements effectués antérieurement à ce retrait restent valides.
Droit d’accès : vous pouvez nous demander si des données vous concernant sont détenues et en obtenir communication.
Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de toute information inexacte ou incomplète vous concernant.
Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, aussi appelé droit à l’oubli.
Droit de limitation du traitement : vous pouvez demander la suspension temporaire de l’utilisation de certaines de vos données.
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout ou partie du traitement de vos données.
Droit à la portabilité : vous pouvez demander la récupération des données que vous nous avez communiquées, dans un format facilement réutilisable.
Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de recours juridictionnel si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.

Vos données à caractère personnel

Pour vous offrir les fonctionnalités du site studioyvesrousseau.fr, nous collectons certaines données à caractère personnel dans les cas suivants :
Suivi statistique : afin d’améliorer nos contenus et vous proposer une expérience optimale sur le site.
Demande de contact : afin de pouvoir communiquer avec vous suite à votre prise de contact via notre formulaire, par téléphone ou par e-mail.
Pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, certaines données de navigation sont collectées via des cookies. Ces cookies restent sur votre appareil et ne sont transmis à aucun tiers. Ils sont uniquement utilisés pour le fonctionnement normal du site.

Demander le retrait d’une photo — Droit à l’image

Situation type : vous avez consenti à être photographié et ne souhaitez plus voir votre photo en ligne.
Il convient de distinguer la protection des données personnelles — relevant du RGPD — du droit à l’image, qui relève du droit à la vie privée prévu par le code pénal.
Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer à la reproduction ou à la diffusion de son image sans son autorisation expresse.
1 — Assurez-vous que la photo permet de vous identifier
2 — Vérifiez que vous n’avez pas consenti à cette prise de vue
L’autorisation d’exploitation de votre image restreint votre capacité à en contester la diffusion, sauf si les termes de l’accord écrit ne correspondent pas au cadre légal prévu. Cet accord précise généralement les supports de diffusion, les objectifs et la durée de l’autorisation.
À noter : pour des images prises dans des lieux publics, seule l’autorisation des personnes isolées et reconnaissables est nécessaire.
Votre enfant est mineur ? Veillez à ce qu’une autorisation écrite parentale soit systématiquement demandée.
3 — Contactez Studio Yves Rousseau
Pour toute demande de dépublication d’une image vous concernant, contactez-nous à contact@studioyvesrousseau.fr en précisant l’URL concernée et le motif de votre demande. Nous vous répondrons dans un délai d’un mois.
En cas de refus ou d’absence de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir la CNIL via son formulaire de plainte en ligne sur cnil.fr, ou de recourir à une juridiction compétente.

Les sanctions prévues en cas de non-respect

Sur le fondement de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans consentement, l’image d’une personne dans un lieu privé.
L’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende la publication d’un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement.

Demander la dépublication d’une photo sur le site

1 — Assurez-vous que la photo permet de vous identifier
Dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiable, une image constitue une donnée à caractère personnel au sens du RGPD.
2 — Contactez Studio Yves Rousseau
Écrivez-nous à contact@studioyvesrousseau.fr en précisant l’URL de la page concernée, l’image en question et le motif de votre demande. Joignez si nécessaire un justificatif d’identité.
3 — En cas de réponse insatisfaisante
Si aucune réponse satisfaisante n’est formulée sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL via son formulaire de plainte en ligne, ou engager une procédure juridictionnelle.

Les limites du droit à l’effacement

Le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement des données est nécessaire :
À l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information
Au respect d’une obligation légale
À la réalisation d’une mission d’intérêt public
À des fins archivistiques, de recherche scientifique ou statistique
À la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice

Pour plus d’informations

Modèle de courrier CNIL : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet
Formulaire de plainte CNIL : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte
Droit à l’image — service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103